La consultation
#LeJourdAprès consultation
Droit à un environnement sain
Reprendre les propositions du Rapport "Une Justice pour l'environnement" (Rapport CGE n° 0126 71, IGJ - B.CINOTTI, JF LANDEL, D. AGOGUET, D. ATSENHOFFER, V. DELBOS), en particulier celles figurant à l'article 2, à savoir :
1. Etablir les droits et devoirs des citoyens, des entreprises et de la société civile dans un ordre public environnemental à construire, comportant notamment :
- un droit à l'information et un devoir de prévention
- une obligation de réparation des atteintes à l'environnement
- la lutte contre la criminalité environnementale
2. Arrêter les priorités institutionnelles
- Comités opérationnels départementaux de défense écologique (CODE)
-Sécuriser l'expertise environnementale
- Créer des juridictions pour l'environnement (JPE)
- Créer une autorité indépendante en charge de la défense des biens communs et de la protection des générations futures
Liste des soutiens
Signaler un problème
Ce contenu est-il inapproprié ?
Partager: