La consultation
#LeJourdAprès consultation
Lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-04-890
Tout euro gagné par une entreprise domiciliée en France doit être soumis à l’impôt sur les sociétés sans possibilité pour l’entreprise de transférer les bénéfices à d’autres sociétés situées en dehors de la France.
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