La consultation
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Faire un ménage sévère dans les niches fiscales
En 2010, le Conseil des Prélèvements Obligatoires avait produit un rapport intitulé "ENTREPRISES ET NICHES FISCALES ET SOCIALES - Des dispositifs dérogatoires nombreux" en trois parties portant des titres très parlants :
- UNE INFORMATION Á AMELIORER SUR LES DISPOSITIFS DÉROGATOIRES NOMBREUX, AU COÛT ÉLEVÉ
- UN INSTRUMENT DE POLITIQUE PUBLIQUE COMPLEXE ET MAL MAITRISÉ
- DES DISPOSITIFS DÉROGATOIRES DONT LA PERFORMANCE N'EST PAS TOUJOURS DÉMONTRÉE.
Le CESE de son côté a émis en décembre 2016 un rapport intitulé "Les mécanismes d’évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale". Ce rapport indique qu'en 2015, "les possibles pertes fiscales relatives aux impôts les plus importants sont estimées entre 40 à 80 milliards d’euros représentent entre 15 % et 25 % des recettes fiscales brutes, soit un montant proche du déficit public français qui s’élevait à 3,5 % du PIB (environ 77,5 milliards d’euros en 2015)."
Ces rapports cités étudient aussi les conséquences sur la cohésion sociale, sur les entreprises et les salariés, etc.
Je m'en tiens là pour ce type de rapports.
Pour les niches portant sur les dépenses immobilières, censées dynamiser le locatif en particulier, j'ai l'impression, en tant que parent, non seulement de payer des loyers d'étudiant assez élevés, mais en plus, de payer une partie des impôts que des bénéficiaires de niches fiscales auraient dû payer.
Ma proposition : faire un ménage sévère dans les niches fiscales et autres dispositifs d'évitement / optimisation fiscales et revenir à des financements d'État pour les biens communs (logements, Outre-Mer, zones franches, etc.). Ceci évidemment en communiquant sur l'aspect citoyen des contributions fiscales et en ajustant ces contributions de manière équitable.
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