La consultation
#LeJourdAprès consultation
Proportionnalité des amendes et de la TVA
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-04-6464
Il est injuste que les personnes défavorisées paient, pour le même délit routier par exemple, la même amende qu'un ultrariche. Il s'agirait donc d'indexer le prix des amendes sur le revenu fiscal de référence. On peut envisager aussi une TVA progressive, car être juste, ce n'est pas faire pour tout le monde pareil, c'est faire en fonction de chacun.
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