La consultation
#LeJourdAprès consultation
Lutter contre l'optimisation fiscale par un nouvel impôt fondé sur l’activité réelle des multinationales
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-04-488
L'idée proposée par l'économiste Gabriel Zucman a fait l'objet d'une proposition d'amendement. Si une entreprise réalise 50 milliards de bénéfices au niveau mondial et 15 % de son CA en France, alors sa base imposable en France serait de 7,5 milliards €.
+ de détails
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1255C/AN/2330
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1584_proposition-loi
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