La consultation
#LeJourdAprès consultation
Générer environ 320 M€ de TVA supplémentaire par an
Version 2
(de 2)
Référence : ja-PROP-2020-04-4002
Immobilier : 70% des ventes effectuées par des professionnels et 30% par particuliers. Imposer la transaction obligatoire avant acte authentique par un professionnel (notaire, agent) pour dégager env. 320 M€ de TVA /an, somme récupérée sur les honoraires d'environ 300.000 ventes de PàP. Cette obligation permettrait la création d’emplois supplémentaires ( indépendants + salariés). Une étude approfondie peut être effectuée avec les informations disponibles sur data.gouv
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