La consultation
#LeJourdAprès consultation
Privatiser en partie la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-04-3859
Adapter les politiques de "repentis" à la lutte contre la Fraude et l'évasion fiscale (FEF)
Sur quatre points :
- Rendre solidairement condamnable tous les acteurs permettant la FEF,
- Permettre à à tous citoyens, association et sociétés de dénoncer les FEF, et d'échapper (en partie) aux condamnations en raison des fraudes qu'ils auraient faites puis dénoncées
- Permettre à ces citoyens, de recevoir une partie des sommes récoltées
- Supprimer le verrou de Bercy avec + de magistrats
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