La consultation
#LeJourdAprès consultation
Encadrements minimaux et évidents 3/3 fin
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-04-3781
AU NIVEAU FRANÇAIS
- lier les avantages fiscaux accordés aux entreprises en installation, aux repreneurs, etc, à un maintien de l'activité et des emplois dans le temps. Avec la possibilité de facturer les aides/déductions accordées si le contrat n'est pas rempli.
- augmenter les indemnités légales dues lors de licenciements pour délocalisation d'une entreprise ou si l'entreprise licencie pour augmenter ses bénéfices alors que ses comptes ne sont pas déficitaires.
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