La consultation
#LeJourdAprès consultation
Encadrements minimaux et évidents 2/3
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-04-3777
AU NIVEAU EUROPÉEN
- décider d'une fiscalité pour les entreprises liée à la localisation du chiffre d'affaire, afin d'annuler les transferts de bénéfices vers des paradis fiscaux.
- décider d'un salaire minimum européen afin de lutter contre la lutte inégale dans certains secteurs (chaque état pouvant par ailleurs décider d'un salaire minimum supérieur).
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