La consultation
#LeJourdAprès consultation
Instaurer une exception de propriété industrielle en vue de la réparation ou de la mise en compatibilité de tout équipement
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-04-2582
La gestion de la crise Covid-19 a montré l'importance de la réparabilité des équipements comme le montre ce cas :
https://www.medicaldevice-network.com/news/3d-printed-valves-covid-19-italy/
La réparation ou la mise en compatibilité d'un produit fini (médical ou non) ne devrait pas être considéré comme de la contrefaçon.
Dans certains domaines stratégiques, les fournisseurs devraient être contraints à fournir les plans pour la production des pièces de rechange .
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