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Donner un statut à la nature -notre bien commun- en France
Dans son article L110-1, le Code de l’environnement stipule que “les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation.”
Mais la notion de patrimoine commun n’existe pas dans le droit français, ce qui revient à dire que ce patrimoine ne bénéficie d’aucun statut légal et donc d’aucune protection.
Les seules protections couvrent à peine 1,37% du territoire terrestre de la France. En dehors de ces zones, tout propriétaire du sol peut faire pratiquement ce qu'il veut du patrimoine naturel, y compris le détruire.
Le droit français permet-il de protéger ce patrimoine?
Oui, l'article 714 du Code civil édicte qu' "il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. "
Une solution serait donc d'ajouter un article 714bis au Code civil édictant que "le patrimoine naturel constitué par l'air, l'eau, le sol et le sous-sol, les espèces végétales non cultivées, les espèces animales non domestiques et les écosystèmes que constituent ces espèces avec leur milieu, sont des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous".
Sans empêcher l'usage de ce patrimoine, en particulier par les propriétaires, ce statut de protection permettrait de s'assurer de la gestion durable de ce bien commun, indispensable à notre survie.
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